Dans une décision du 4 mars 2021, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions qui concernent la procédure de présentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre d’une comparution immédiate dans la mesure où elles ne prévoyaient pas l’information du prévenu de son droit de garder le silence.
La procédure de comparution immédiate est une procédure décidée par le Ministère public lorsqu’il considère que le prévenu peut être jugé immédiatement après avoir été déféré devant lui.
Dans le cas où le prévenu ne peut être jugé le jour même, il doit être présenté devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) qui décidera de le placer, ou non, en détention provisoire dans l’attente de l’audience au prochain jour ouvrable.
Par cette décision, le Conseil Constitutionnel considère que le prévenu présenté devant le JLD doit être informé de son droit de se taire.
Décision du Conseil constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020886QPC.htm