Dans la continuité de sa précédente jurisprudence en la matière (Crim, 9 Janvier 2019 n°17-84.026), la Cour de Cassation sanctionne la violation au secret de l’enquête et de l’instruction ( Article 11 du CPP) constituée par la présence d’une équipe de télévision.
Secret de l’enquête et présence de journalistes: Crim, 9 Mars 2021 n°20-83.304
Avr 30, 2021