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La chambre criminelle vient de rendre un arrêt dans lequel elle retient comme premier terme de la récidive, une condamnation pénale prononcée au Royaume Uni. Ainsi, elle considère qu’une condamnation prononcée par un pays étranger, en l’espèce le royaume uni, produit...

Dans la continuité de sa précédente jurisprudence en la matière (Crim, 9 Janvier 2019 n°17-84.026), la Cour de Cassation sanctionne la violation au secret de l’enquête et de l’instruction ( Article 11 du CPP) constituée par la présence d’une équipe de télévision....

Par cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que l’absence d’information du Procureur de la République dès le début de la mesure de garde à vue supplétive fait nécessairement grief au gardé à vue. En effet, dès le placement...

Dans une décision du 4 mars 2021, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions qui concernent la procédure de présentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre d’une comparution immédiate dans la mesure...