par yanisariouat | Nov 26, 2025 | Articles
Résumé : Alors que la France connaît un record historique de surpopulation carcérale, la Cour de cassation rappelle que la détention provisoire doit rester une mesure exceptionnelle. L’affaire du 26 novembre 2025 illustre ce principe. Dans cet arrêt, la chambre de... par yanisariouat | Nov 4, 2025 | Articles
Dans un arrêt du 04 novembre 2025, la chambre criminelle se prononce , pour la première fois, sur les exigences relatives au contenu d’un rapport d’expertise (Crim, 04 novembre 2025, n°25-81.899). L’expertise judiciaire constitue un élément déterminant dans le cadre...
